Conditions de vente en ligne des produits
1. CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») régissent la vente des produits proposés et l’ensemble des commandes passées sur www.sizeofficial.fr (le « Site »). En passant commande ou en utilisant notre Site, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que toute condition particulière applicable, notamment celles relatives aux promotions ou aux offres à durée limitée.
Nous vous recommandons d’imprimer et de conserver une copie des Conditions en vigueur au moment de votre achat afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.
2. QUI SOMMES-NOUS ET COMMENT NOUS CONTACTER ?
Le Site est exploité par Spodis SA (exerçant sous l’enseigne size?), immatriculée sous le numéro 351164488, dont le siège social est situé Wood Park, Parc d’Affaires du Château Rouge, 274 bis avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Baroeul, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR47351164488 (désignée par « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes Conditions).
Pour nous contacter, veuillez utiliser le formulaire de contact du service client disponible ici.
3. AUTRES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE S’APPLIQUER
Outre les présentes Conditions, les politiques suivantes peuvent également s’appliquer à votre utilisation du Site :
· • Nos Conditions d’utilisation du Site, qui définissent les règles d’accès au Site et d’utilisation de celui-ci ;
· • Notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons et conservons vos données personnelles ;
· • Notre Politique relative aux cookies, qui fournit des informations sur notre utilisation des cookies.
4. ACCEPTATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT
4.1. Notre Site présente les produits que nous commercialisons et leurs principales caractéristiques (les « Produits »). La présentation des Produits sur notre Site constitue une invitation à les acheter, mais ne nous oblige pas à accepter votre commande.
4.2. Lorsque vous passez commande, nous vous envoyons un e-mail accusant réception de celle-ci. Un engagement contractuel entre vous et nous (le « Contrat ») ne prend naissance qu’au moment de l’expédition des Produits. Nous vous envoyons alors un e-mail confirmant l’expédition de votre commande.
4.3. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les commandes. Nous pouvons refuser ou annuler votre commande à tout moment avant l’expédition des Produits lorsque nous estimons raisonnable de le faire, notamment dans les circonstances suivantes :
• Nous ne parvenons pas à obtenir l’autorisation de paiement ou le processus de paiement est incomplet ;
• Nous constatons une erreur dans la description ou le prix d’un Produit sur le Site ;
• Vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité que nous pouvons définir ponctuellement ;
• Nous avons des raisons sérieuses de soupçonner que votre commande est liée à une activité frauduleuse ;
• Vous n’avez pas communiqué toutes les informations nécessaires au traitement de votre commande ; ou
• Les Produits sont indisponibles ou en rupture de stock.
Dans ces situations, nous vous informerons de l’annulation dans les meilleurs délais et vous rembourserons toute somme déjà versée.
5. LES PRODUITS PEUVENT LÉGÈREMENT DIFFÉRER DES PHOTOGRAPHIES
Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer l’exactitude des photographies des Produits, nous ne pouvons garantir que l’affichage de votre appareil restitue parfaitement leurs couleurs. La couleur réelle d’un Produit peut légèrement différer de celle présentée sur votre écran, dans nos supports marketing ou sur son emballage.
6. PROCESSUS DE COMMANDE
Pour en savoir plus sur la manière de passer commande, d’effectuer un paiement ou d’organiser une livraison, veuillez consulter la rubrique correspondante de notre Site.
7. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET PROMOTIONS
7.1. Le paiement des Produits est exigible lors de la passation de la commande. Les prix des Produits et les frais de livraison sont ceux publiés sur le Site et affichés au cours du processus de commande.
7.2. Les frais de livraison peuvent varier en fonction du montant total de la commande (par exemple, la livraison peut être offerte au-delà d’un certain montant) ou du lieu d’origine ou de destination de celle-ci. Ils sont clairement indiqués au cours du processus de commande.
7.3. Sous réserve des frais de livraison facturés séparément, tous les prix des Produits affichés comprennent la taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe similaire applicable (« Taxe sur les ventes ») à la vente ou à la livraison à votre adresse. Pour les achats effectués sur notre Site, aucune récupération, restitution ou régularisation de cette taxe n’est nécessaire ni possible, quel que soit le pays depuis lequel vous effectuez votre achat ou celui dans lequel votre commande est livrée.
7.4. Des frais supplémentaires, tels que des taxes ou des droits de douane, peuvent s’appliquer en cas de livraison internationale. Ces frais échappent à notre contrôle. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès des autorités douanières locales avant de passer commande afin d’en connaître le montant. Toutes les informations relatives à nos frais de livraison sont disponibles ici.
7.5. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.
7.6. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour garantir l’exactitude des prix des Produits. Toutefois, si nous constatons une erreur dans la description ou le prix d’un Produit sur le Site, nous pouvons refuser ou annuler la commande à tout moment avant son expédition. Nous vous informerons de cette annulation dans les meilleurs délais et rembourserons toute somme déjà versée.
7.7 Toutes les offres et promotions que nous proposons ponctuellement sont soumises à la disponibilité des Produits et à des conditions particulières. Nous pouvons les modifier ou les retirer à tout moment, sans préavis. Nous ne sommes en aucun cas tenus de maintenir une offre ou une promotion pendant une durée déterminée.
8. MOYENS DE PAIEMENT
8.1. Nous acceptons la plupart des principaux moyens de paiement, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : Visa, Visa Electron, Mastercard, Apple Pay, Google Pay, PayPal, Klarna, American Express et ShopPay.
8.2. En passant commande, vous confirmez être le titulaire autorisé de la carte ou du compte associé au moyen de paiement choisi. Tous les paiements sont soumis à des vérifications, à des contrôles antifraude et à l’autorisation de l’émetteur. Si votre paiement est refusé, nous ne pouvons accepter votre commande et ne saurions être tenus responsables de tout retard ou défaut de livraison.
8.3. Si des options de paiement express proposées par des prestataires tiers, tels que PayPal Express ou ShopPay de Shopify, sont disponibles, elles vous seront présentées. Vous devrez suivre les instructions de connexion pour accéder au compte du prestataire choisi. Ces options sont proposées et exploitées par les prestataires tiers concernés ; vous devrez utiliser vos identifiants existants ou créer un compte auprès d’eux. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces options de paiement express et leur utilisation est régie par les conditions générales propres à chaque prestataire.
8.4. Votre prestataire de paiement peut facturer des frais pour l’utilisation du moyen de paiement choisi sur notre Site. Veuillez consulter ses conditions générales au préalable.
8.5. Paiement différé (« Acheter maintenant, payer plus tard ») : nous acceptons les solutions de paiement différé proposées par des prestataires tiers. Elles font l’objet d’un contrat distinct entre vous et le prestataire. L’utilisation de leurs services est régie par leurs propres conditions générales et nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Veuillez prendre connaissance de leurs conditions générales avant de transmettre vos informations de paiement.
8.6. Nous acceptons actuellement les solutions de paiement différé des prestataires tiers suivants (lorsqu’elles sont proposées au moment du paiement) :
· Klarna: Payez plus tard
· PayPal : Payez plus tard
9. LIVRAISON
9.1. Les dates de livraison indiquées sur notre Site et dans nos communications sont fournies à titre indicatif. Nous faisons toujours notre possible pour respecter les délais annoncés, mais des retards peuvent survenir, notamment en raison de perturbations postales ou des transporteurs, de problèmes logistiques ou de mauvaises conditions météorologiques. Nous vous tiendrons informé dans la mesure du possible et vous devriez pouvoir suivre l’acheminement de votre colis.
9.2. Les Produits sont livrés à l’adresse que vous nous avez communiquée lors de la commande. Veillez à indiquer une adresse de livraison valide afin que nous puissions vous faire parvenir les Produits. Le mode de livraison utilisé peut varier selon la nature et le nombre de Produits commandés.
9.3. Si vous nous communiquez des instructions de livraison particulières, nous ferons notre possible pour les transmettre à nos partenaires de livraison (transporteurs et sociétés de livraison) afin de faciliter l’acheminement de votre colis. Nous ne pourrons toutefois être tenus responsables des colis perdus ou volés à la suite d’instructions particulières laissées au transporteur.
9.4. Nous pouvons parfois être amenés à prendre d’autres dispositions pour la livraison, selon le transporteur chargé d’acheminer les Produits. Il peut notamment s’agir d’une remise à un voisin ou d’un dépôt dans un endroit sûr à votre domicile.
9.5. Nous comprenons qu’il soit décevant de ne pas recevoir vos Produits à la date prévue. Comme nous ne sommes pas nécessairement informés de cette situation, nous vous demandons de nous signaler toute absence de livraison dans les 30 jours suivant la date de livraison non respectée, afin que nous puissions y remédier.
Vous avez commandé plusieurs articles ?
9.6 Si vous commandez plusieurs articles, nous ne pouvons garantir que tous les Produits vous seront livrés en une seule fois. Votre commande peut être expédiée en plusieurs colis, notamment si les Produits proviennent de lieux différents.
À quel moment devenez-vous propriétaire des articles?
9.7 Vous devenez propriétaire des Produits dès lors que vous les avez payés et qu’ils vous ont été livrés. Une fois les Produits reçus, il vous appartient d’en prendre soin.
9.8 Si les Produits ou les quantités reçus ne correspondent pas à votre commande en raison d’une erreur de notre part, veuillez nous le signaler dès que possible en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous. Nous ferons de notre mieux pour corriger cette erreur et vous rembourserons les éventuels frais de livraison engagés pour nous retourner les Produits incorrects.
9.9 Vous devez nous contacter au préalable pour organiser le retour des Produits reçus par erreur. Les Produits que vous avez reçus par erreur et que vous souhaitez retourner ne doivent pas être utilisés.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Produits pour vous rétracter du Contrat, sans avoir à justifier votre décision. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur notre Site ou nous envoyer un e-mail confirmant votre volonté de vous rétracter du Contrat. Vous pouvez contacter notre service client ici. Consultez également la rubrique « Comment retourner des Produits » ci-dessous.
10.2 Après nous avoir informés de votre volonté de vous rétracter du Contrat, vous devez nous retourner les Produits au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant cette notification. Veuillez conserver une preuve du retour délivrée par le transporteur ou l’opérateur postal concerné.
10.3 Si vous retournez l’intégralité de votre commande, vous serez intégralement remboursé, y compris des frais de livraison standard. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison autre que la livraison standard ne seront pas remboursés. Veuillez conserver les Produits en bon état et nous les retourner avec leurs étiquettes, accessoires et emballages d’origine. Si les Produits retournés sont endommagés ou ont été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour les examiner, nous pouvons déduire du remboursement un montant approprié. Si vous ne retournez qu’une partie de la commande, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
10.4 En complément de vos droits légaux mentionnés à l’article 10.1, nous proposons, à titre commercial, un délai de retour de 28 jours pour les Produits inutilisés, non portés et non endommagés. Cette politique ne porte pas atteinte à vos droits légaux.
10.5 Vous pouvez retourner les Produits par l’intermédiaire de notre portail de retour en ligne. Les clients résidant en France peuvent utiliser le transporteur de retour désigné moyennant des frais de 5 €, ou choisir une autre méthode de retour appropriée à leurs propres frais. Les clients résidant hors de France doivent organiser le retour à leurs frais, y compris le paiement éventuel des droits de douane. Vous trouverez de plus amples informations sur notre page dédiée aux retours. Vous reconnaissez et acceptez de prendre en charge l’intégralité des frais liés au retour des Produits en cas d’exercice de votre droit de rétractation.
Exceptions au droit de retour :
10.6 Bien que la plupart des commandes puissent être annulées et les Produits retournés, certains articles font exception à ces droits légaux. Les Produits suivants ne peuvent notamment pas être retournés contre remboursement (sauf s’ils sont défectueux ou non conformes) :
• Les articles fabriqués sur mesure, adaptés ou personnalisés selon vos instructions (par exemple, un maillot de football portant votre nom) ;
• Les articles scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, notamment les sous-vêtements, les maillots de bain, les bijoux de piercing ou les produits de beauté, lorsque le scellé d’hygiène n’est plus intact ou que les étiquettes ont été retirées ;
• Les produits périssables (y compris les vitamines et les compléments alimentaires) lorsque leur scellé de protection a été altéré ou rompu.
11. COMMENT RETOURNER DES PRODUITS
11.1 Si vous souhaitez utiliser notre transporteur de retour désigné par l’intermédiaire du portail en ligne, les frais de retour s’élèvent à 6.70€. Vous pouvez également choisir d’effectuer le retour à vos propres frais.
11.2. Pour éviter tout retard de traitement, placez une étiquette de retour ou la référence de votre commande à l’intérieur du colis.
Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Notre adresse de retour est la suivante :
size? Internet
Returns Door 2 Kingsway Business Park, Michael Faraday Avenue, Milnrow,
Rochdale, UK, OL16 4FW
Vous devez conserver un reçu ou tout autre justificatif du transporteur attestant de l’envoi du colis et de sa date d’expédition. À défaut, si nous ne recevons pas les Produits ou ne les recevons pas dans un délai raisonnable, nous ne pourrons pas procéder au remboursement.
11.3 Les frais liés au retour des Produits sont à votre charge, sauf en cas d’erreur de livraison de notre part ou de réception d’un Produit défectueux ou non conforme. Veuillez noter que, si vous n’utilisez pas l’une des méthodes de retour approuvées que nous avons organisées pour vous, nous ne pouvons être tenus responsables de la perte ou de la détérioration des Produits.
12. ANNULATION AVANT LA LIVRAISON
Une fois la commande passée, il n’est plus possible d’en interrompre le traitement. Vous pouvez toutefois exercer votre droit de rétractation en retournant les articles selon les modalités décrites ci-dessus. Les remboursements sont effectués uniquement après réception et traitement correct des Produits retournés.
13. REMBOURSEMENTS
13.1. Les délais de remboursement dépendent du moyen de paiement initialement utilisé pour acheter les Produits, mais nous nous efforçons de traiter votre remboursement dans les meilleurs délais. Lorsque nous avons reconnu qu’un remboursement est dû, nous procédons généralement à celui-ci dans les 14 jours suivant la réception des Produits dans notre entrepôt.
13.2 Si vous annulez l’intégralité de votre commande, nous vous rembourserons le prix payé pour les Produits ainsi que les éventuels frais de livraison standard. Si vous avez payé un supplément pour une livraison express, seul le coût de la livraison standard sera remboursé. Si vous retournez seulement une partie des Produits en conservant le reste de votre commande, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
13.3 Les remboursements sont effectués au moyen du mode de paiement initial.
13.4 Si les Produits retournés ont été portés, utilisés ou endommagés, ou s’ils sont dans un état ne permettant plus leur revente, nous pourrions ne pas être en mesure de vous accorder un remboursement intégral. Nous pouvons également choisir de réduire le montant remboursé afin de tenir compte de la dépréciation des Produits retournés.
14. ÉCHANGES DE PRODUITS
Veuillez noter que les Produits achetés en ligne ne peuvent être échangés ni par voie postale ni en magasin.
15. PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
15.1 Nous nous engageons à vous fournir un Produit conforme à sa description et à votre commande.
15.2 Si vous estimez qu’un Produit est défectueux ou non conforme à sa description, vous devez nous le signaler dans un délai de deux ans à compter de sa livraison. Vous pouvez, dans tous les cas, invoquer la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation français, notamment les articles L.217-3 et suivants, ainsi que la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil français, dans les conditions suivantes :
a. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur est seulement tenu d’établir l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
b. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique à ce contenu ou service numérique pendant toute la période de fourniture prévue. Durant cette période, le consommateur est seulement tenu d’établir l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique, et non la date de son apparition.
c. La garantie légale de conformité nous impose, en notre qualité de vendeur et lorsque cela est applicable, de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat et obtenir un remboursement intégral contre restitution du bien, si :
i. Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
ii. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
iii. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
iv. Le défaut de conformité du bien persiste malgré une tentative infructueuse du vendeur de le mettre en conformité.
d. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est d’une gravité telle qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat. Dans ce cas, le consommateur n’est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.
e. Le consommateur n’a pas le droit d’obtenir la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
f. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend le délai de garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien réparé.
g. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation français.
h. Tout vendeur qui fait obstacle, de mauvaise foi, à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d’une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, montant susceptible d’être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L.241-5 du Code de la consommation français).
i. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie lui permet d’obtenir une réduction du prix s’il conserve le bien ou un remboursement intégral s’il le restitue.
15.3 Vous avez droit à la réparation ou au remplacement du Produit sans frais. Si nous ne sommes pas en mesure de proposer une réparation ou un remplacement, vous pouvez demander une réduction du prix ou retourner l’article afin d’obtenir un remboursement intégral. Vous pouvez également retourner ces Produits défectueux ou non conformes dans tout magasin size? situé dans le pays où l’achat a été effectué. Si vous détenez le Produit depuis plus de six mois, le remboursement peut être réduit pour tenir compte de l’utilisation et des avantages dont vous avez déjà bénéficié. Vous pouvez également contacter notre service client pour obtenir de l’aide.
15.4 Si un défaut est signalé dans les deux ans suivant la livraison, il est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
15.5. Ne constituent pas des défauts :
• L’usure normale ;
• Les dommages causés intentionnellement ou accidentellement ;
• Une utilisation inappropriée ou une négligence ;
• Les modifications ou réparations non autorisées.
15.6 Si aucun défaut n’est constaté, vos droits seront limités à ceux décrits à la rubrique « Droit de rétractation ».
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le présent article 16 et l’article 17 ne portent pas atteinte à vos droits légaux en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
16.2. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant :
• D’une utilisation inappropriée, anormale ou abusive des Produits ;
• De l’usure normale des Produits ;
• De pertes ou de dommages subis par les Produits après leur livraison ;
• D’événements imprévisibles au moment de la conclusion du Contrat ; ou
• De dommages que vous auriez raisonnablement pu éviter.
16.3. Products are for personal, non-commercial use. We are not liable for business losses, lost profits, or lost commercial opportunities.
17. RETARDS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ
Nous ne sommes pas responsables des retards causés par des événements indépendants de notre volonté (par exemple, conditions météorologiques extrêmes, guerre, grèves, difficultés d’approvisionnement, etc.). Nous vous en informerons et prendrons des mesures raisonnables afin de limiter le retard.
Si le retard compromet de manière significative l’exécution du Contrat, vous pouvez l’annuler et obtenir un remboursement. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de retards causés par un cas de force majeure.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’achat de Produits ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle associé à ceux-ci (notamment sur les marques, dessins, modèles et logos). L’ensemble de ces droits demeure notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Aucun droit, titre ou intérêt ne vous est transféré.
19. RÈGLEMENT DES LITIGES
19.1 Réclamations : Vous pouvez déposer une réclamation via notre formulaire en ligne Contactez-nous ou nous contacter de l’une des manières suivantes :
Service Client
Le moyen le plus simple est de nous contacter via notre formulaire en ligne Contactez-nous.
19.2 Nous proposons un service de médiation gratuit afin de résoudre votre litige dans les meilleurs délais. Vous pouvez adresser une demande de médiation au CM2C :
Par voie électronique : www.cm2c.net ; ou
Par courrier postal à :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris.
20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur résidant en France, les litiges relèveront de la compétence des tribunaux de votre lieu de résidence. Si votre résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union européenne, vous bénéficiez également, en tant que consommateur, des droits protecteurs prévus par les dispositions impératives de la législation applicable dans votre pays de résidence.
21. AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES
21.1. Le présent Contrat est conclu entre vous et nous. Vous ne pouvez transférer vos droits sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder ou déléguer certaines obligations (par exemple, la livraison) sans réduire vos droits en tant que consommateur.
21.2 Si l’une des dispositions est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
21.3 Le présent Contrat n’engage que les parties ; les tiers ne peuvent en exiger l’exécution ni le modifier.
21.4 Le retard ou l’absence d’exercice d’un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.
21.5 Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre commande.
21.6 Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet de supprimer ou de limiter des droits légaux auxquels il ne peut être dérogé. Les présentes Conditions ne modifient donc aucun droit que la loi vous accorde et que cette même loi ne nous autorise pas à modifier ou à limiter.
22. COMPLIANCE WITH THE OMNIBUS DIRECTIVE & DIGITAL TRANSPARENCY
22.1 Transparence des prix : en cas de promotion, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction, conformément à la législation applicable.
22.2 Tarification personnalisée : lorsque les prix sont personnalisés à l’aide d’un traitement automatisé ou d’un profilage (par exemple, selon les préférences, l’historique ou la géolocalisation), cette pratique est clairement signalée. Le traitement est effectué conformément au RGPD.
22.3 Avis sur les Produits : seuls les acheteurs vérifiés peuvent publier des avis. Les avis faux, trompeurs ou sponsorisés sans indication de leur nature publicitaire sont interdits.
22.4 Classement des résultats de recherche : lorsque des filtres ou des classements sont utilisés, les principaux critères de classement (par exemple, le prix ou la popularité) sont communiqués. Si le classement est influencé par des accords commerciaux ou des parrainages, cela est indiqué en toute transparence.
